Selon l'art. 24 de l'OIBT, une première vérification accompagnant les travaux doit être effectuée avant la mise en service d'une installation électrique ou de parties de celle-ci. Cette première vérification doit être consignée par écrit. Comme la première vérification n’a pas été effectuée après de nouvelles installations, des accidents se produisent régulièrement. Un cas particulièrement tragique s'est produit en 2019 à Bâle. 

Accident mortel à cause d’une première vérification incomplète pendant l’accompagnement des travaux

En 2019, une fenêtre oscillo-battante/de toit automatique tue une femme à Bâle. Est-ce la faute des installateurs-électriciens ?

Deux installateurs-électriciens (35 et 36 ans) ont été condamnés le 18 janvier 2023 à des peines avec sursis pour homicide par négligence par le tribunal pénal de Bâle. Ils avaient équipé une fenêtre de toit d’un appartement d’une fonction de fermeture automatique. Une jeune femme (28 ans) s’y est retrouvée coincée en 2019 et a été tuée dans l’incident.

L’un des installateurs-électriciens a été condamné à 160 jours-amende à 110 francs, son supérieur à 150 jours-amende à 140 francs. Les deux peines avec sursis comprennent une période probatoire de deux ans. Ils devront en outre verser à la mère de la femme décédée dans l’accident une réparation pour tort moral de 10'000 francs ainsi qu’une indemnisation de partie d’environ 7'400 francs. La juge est arrivée à la conclusion que les deux inculpés avaient déclaré la fenêtre comme étant prête à fonctionner, alors qu’il y avait un déficit de sécurité. « Le danger a été créé par cette adaptation », a déclaré la juge.

« Je suis sincèrement désolé de ce qui s’est passé », a déclaré l’installateur-électricien accusé. Son supérieur a également présenté ses condoléances aux proches, mais a affirmé qu’en tant qu’entreprise exécutante, il n’était pas responsable de l’accident.

Lorsqu’il s’est mis à pleuvoir le 2 août 2019, cela a déclenché l’automatisme de pluie. La fenêtre a commencé à se refermer et a coincé le cou de la femme qui se tenait près de la fenêtre. Elle n’a eu aucune chance et n’a pas survécu. Les deux installateurs-électriciens sont responsables de sa mort. Ils ont dû répondre d’homicide par négligence devant le tribunal pénal de Bâle. En effet, ils n’avaient pas installé de mécanisme de sécurité sur l’automatisme de pluie qui aurait stoppé la fermeture de la fenêtre en cas de résistance.

Expert : les documents de la vérification manquent

Le système automatique avait été installé en hiver 2017. A la fin, « une première vérification incomplète pendant l’accompagnement des travaux » a été effectuée, peut-on lire dans l’acte d’accusation. L’installateur-électricien responsable n’aurait déclenché que le capteur de pluie à plusieurs reprises, testant ainsi uniquement la fermeture automatique. Son supérieur n’a pas non plus contrôlé si le processus de fermeture s’arrêtait en cas de résistance. Cela aurait pourtant été obligatoire.

La première vérification de l’installation doit être effectuée par le monteur. Dans le meilleur des cas, une tierce personne devrait encore apporter la preuve de la sécurité en tant qu’expert autorisé à contrôler, a déclaré un expert devant le tribunal. Il est certain qu’une première vérification aurait dû être effectuée par les accusés. « L’installation fonctionne-t-elle comme elle le doit ? Y a-t-il un risque mécanique ? » a expliqué l’expert. « La fenêtre se ferme automatiquement en cas de pluie. Différents produits sont assemblés. L’installateur-électricien doit contrôler si la construction est aussi sûre ». Les documents relatifs à cette première vérification manquent.

Dans ce cas, la fenêtre n’avait pas été équipée, ni avant ni après son installation, d’une sécurité qui l’arrête en cas de contact avec un obstacle, fait remarquer la juge. L’expert a expliqué : « Avant l’installation de l’automatisme, il fallait fermer et appuyer sur un bouton. Cela signifie que l’on avait la fenêtre en vue lorsqu’elle se fermait. Si on relâchait le bouton, la fermeture s’arrêtait. Avec la fenêtre automatique, elle se ferme automatiquement ». « Ici, il est clair que nous avons une automatisation sans installation de sécurité », a déclaré l’expert. Même lors du contrôle périodique des installations électriques tous les 20 ans, une telle construction serait mise hors service.

Source: EIT.swiss

Les sections Arc-Jurassien et Sud Romandie fusionnent

Les PV des assemblées extraordinaire se trouvent sous le chapitre "Présentation" sous la section respective.

Les Statuts et le PV de l'assemblée consitutive sera mis en ligne une fois ceux-ci validés par le comité central

Ordonnance sur les installations électriques à basse tension

L’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension été modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2: Organisation de l’entreprise

Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d’au maximum trois personnes habilitées, au sens de l’art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d’installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.

Art. 23: Obligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer

1. Les titulaires d’une autorisation d’installer, générale ou temporaire, ont l’obligation d’annoncer les travaux d’installation au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l’installation électrique est reliée avant que ceux-ci ne débutent.
2. L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annonce

Art. 24: Première vérification et contrôle final propre à l’entreprise

Le rapport de sécurité doit être remis au propriétaire par le titulaire de l’autorisation d’installer générale ou temporaire. Le procès-verbal de la première vérification suffit pour les travaux auxquels l’Inspection a accordé une exception au sens de l’art. 23.

Art. 33:  Tâches des exploitants de réseaux

Les exploitants de réseaux annoncent à l’Inspection l’achèvement des installations de production d’énergie reliées à leur réseau de distribution à basse tension dans les 14 jours à compter du dépôt des rapports de sécurité visés à l’art. 35, al. 3.

Art. 35: Rapport lors de la prise en charge de l’installation

Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation de production d’énergie au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, reliée à un réseau de distribution à basse tension, il fait faire, dans les 2 mois à compter de la réception de l’installation, un contrôle de réception de celle-ci par un organisme indépendant de l’installateur ou par un organisme d’inspection accrédité. Il remet dans le même délai le rapport de sécurité au gestionnaire de réseau

Art. 36: Rapports périodiques

Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie) communiquent à l’exploitant du réseau l’identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire

Annexe :

2.3.11: Si une villa contient encore 1 circuit en SCH III, toute la villa est en périodique 5 ans
les installations électriques comportant des éléments d’installations avec mise au neutre selon le schéma III, pour autant qu’elles ne soient pas soumises à une période de contrôle plus courte en application de la présente annexe = 5 ans

4:  Installations de production d’énergie :  Si l'installation PV se trouve sur le toit d'une école => 5 ans
Les installations de production d’énergie reliées ou non à un réseau de distribution à basse tension sont soumises à la même périodicité de contrôle que les installations électriques de l’objet auxquelles l’installation est raccordée