Autorisations de contrôler

Au 31 décembre 2010, 1061 personnes physiques et 1641 personnes morales possédaient une autorisation de contrôler.
371 titulaires d'une autorisation de contrôler ont été inspectés.
Le but des contrôles est de déterminer si les conditions d'octroi de l'autorisation sont toujours remplies.
Chaque titulaire d'une autorisation est contrôlé au moins une fois tous les cinq ans. Les contrôles sont effectués dans toute la Suisse selon les mêmes critères.
Les insuffisances suivantes ont été constatées (dans l'ordre décroissant de leur fréquence) :

• l'équipement de protection individuelle (EPI) n'est pas complet (61cas) ;
• les normes techniques indiquées dans le protocole de mesure et de contrôle (EN 60439, 60204, 50160) ne sont pas disponibles (49 cas) ;
• les questions/réponses de l'OFEN concernant l'OIBT (fiches d'information) sont trop peu connues (48 cas) ;
• l'édition actuelle de la norme sur les installations à basse tension (NIBT) n'est pas disponible (28 cas) ;
• la formation continue est insuffisante (27 cas) ;
• incertitude sur l'obligation de surveiller le délai pour l'élimination des défauts (27 cas) ;
• incertitude sur l'obligation de faire un rapport de sécurité aussi pour l'élimination des défauts (14 cas) ;
• incertitude sur l'obligation de faire un autre contrôle après élimination des défauts (12 cas) ; 
• les faits exigeant une modification de l'autorisation de contrôler ne sont pas annoncés à l'ESTI (12 cas) ;
• absence de protocoles de mesure et de contrôle (10 cas) ;
• le principe de base de l'indépendance des contrôles (art. 31 OIBT) est violé (1 cas).

L'ordre a été donné aux titulaires d'une autorisation de remédier aux éfauts.

Quand la situation l'exigeait, l'ESTI a effectué un contrôle ultérieur.

Autorisations générales d'installer - Nombre d'autorisations et système de surveillance

Au 31 décembre 2010, 890 personnes physiques et 4055 entreprises possédaient une autorisation générale d'installer. Il n'y a pas de contrôle régulier des titulaires d'une autorisation concernant la conformité à la loi. Après contrôle des conditions d'autorisation et octroi de l'autorisation par l'ESTI, le titulaire est lui-même responsable du respect des dispositions légales. Mais l'ESTI doit intervenir s'il existe des indices d'une pratique violant les règles, soit sur la base de ses propres constatations, soit sur la base d'informations de tierces personnes (exploitants de réseaux, organes de contrôle indépendants et organismes d'inspection accrédités, concurrents, propriétaires d'installations électriques, etc.).
Pour le contrôle des titulaires d'une autorisation générale d'installer ainsi que pour les enquêtes concernant les travaux d'installation sans autorisation, plusieurs centaines d'heures ont été nécessaires. Celles-ci comprenaient également l'inspection des entreprises (organisation, équipement, etc.) ainsi que des travaux d'installation sur les chantiers.

Dénonciations

En rapport avec les activités relatives aux autorisations générales d'installer et autorisations de contrôler, il y a eu 253 (147) dénonciations à l'OFEN pour violations de l'OIBT (travaux d'installation sans autorisation, contrôles sans autorisation, manquements à ses obligations d'un titulaire d'une autorisation).

Dénonciations pour travaux d'installation sans autorisation (art. 42, let. a OIBT)

Il y a eu 182 (74) dénonciations. 61 dénonciations concernaient des résidents, 121 des personnes ou entreprises domiciliées resp. avec siège social dans un pays de l'UE. 

Dénonciations pour contrôles sans autorisation (art. 42, let. b OIBT)

Il y a eu 5 (4) dénonciations. Une dénonciation concernait une entreprise avec siège social dans un pays de l'UE.

Dénonciations pour manquements à ses obligations d'un titulaire d'une autorisation (art. 42, let. c OIBT)

Contrevient à ses obligations au sens de l'art. 42, let. c OIBT toute personne qui notamment néglige d'effectuer les contrôles prescrits ou les effectue de façon gravement incorrecte ou remet au propriétaire des installations électriques qui présentent des défauts dangereux.
En outre, vaut comme manquement à ses obligations le fait de mettre à disposition l'autorisation, c'est-à-dire d'annoncer des travaux d'installation exécutés par des personnes qui ne sont pas employées par le titulaire de l'autorisation, et d'établir le rapport de sécurité après achèvement de ces travaux.
Il y a eu 66 (69) dénonciations. Une dénonciation concernait une entreprise avec siège social dans un pays de l'UE.

Révocation de l'autorisation générale d'installer

Dans un cas, l'autorisation générale d'installer a dû être révoquée parce que le responsable technique n'effectuait pas de surveillance technique efficace sur les travaux d'installation.

Autorisations temporaires

Au 31 décembre 2010, 32 entreprises possédaient une autorisation temporaire. Aussi longtemps que l'entreprise possède une autorisation temporaire, l'ESTI doit particulièrement surveiller les travaux d'installation de l'entreprise. A chaque fois, l'entreprise elle-même est inspectée (organisation, équipement, etc.) ainsi qu'au moins un travail d'installation en cours. Pour cette tâche, un peu plus de 100 heures ont été nécessaires.

Occupation à temps partiel du responsable technique

Une entreprise d'installation électrique a le droit d'occuper le responsable technique à temps partiel sous certaines conditions. Le taux d'occupation doit être d'au moins 20 pour cent (voir art. 9, al. 3 OIBT).

Parce que, l'expérience l'a prouvé, ces temps partiels renferment en eux-mêmes un certain potentiel d'abus (mot-clé : « surveillance à partir du bureau »), l'ESTI a effectué un contrôle sporadique dans plusieurs entreprises occupant le responsable technique à 20 pour cent pour vérifier si le titulaire d'une autorisation respectait les exigences de l'ordonnance.

Les insuffisances suivantes ont été constatées (non quantifiées) :

• les avis d'installation ne sont pas signés par le responsable technique ;
• le responsable technique n'a pas consigné les heures effectuées dans l'entreprise, donc l'efficacité de la surveillance technique sur les travaux d'installation n'est pas vérifiable ;
• le responsable technique n'est pas titularisé dans l'entreprise, mais travaille sur mandat.

L'ESTI a donné l'ordre aux titulaires d'une autorisation de remédier aux insuffisances constatées. Dans les cas où une violation passible d'une sanction en vertu de l'OIBT était constatée, une dénonciation a été faite à l'OFEN.

Exécution du contrôle périodique des installations

En vertu de l'art. 36, al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'article 37 avant la fin de la période de contrôle.
Si le propriétaire ne réagit pas à cette invitation ni à deux sommations, l'exploitant de réseau transfère à l'ESTI l'exécution du contrôle périodique.
Ensuite, l'ESTI fixe au propriétaire un dernier délai et menace en cas d'omission d'une décision soumise à émoluments, liée à une menace de sanction en cas de non-respect de cette décision. Si le propriétaire ne réagit pas, une dénonciation est envoyée à l'OFEN ; de plus, le propriétaire est menacé d'une décision d'exécution. Si le propriétaire ne réagit toujours pas, l'ESTI rend une décision d'exécution soumise à émoluments qui comprend l'exécution par substitution aux frais du propriétaire.

L'ESTI a reçu d'exploitants de réseaux 2676 cas pour l'exécution du contrôle périodique. L'Inspection a envoyé un avertissement à 3613 propriétaires retardataires (cas de l'année 2009 inclus), pris 659 décisions soumises à émoluments, transmis à l'OFEN 51 dénonciations pour non-respect de la décision, a menacé de 51 décisions d'exécution soumises à émoluments et rendu 15 décisions de ce type.

Analyse et aperçu

L'ESTI a inspecté de 2007 à fin 2010 tout juste 1500 titulaires d'une autorisation de contrôler. L'expérience jusqu'ici montre que les contrôles sont nécessaires et importants. Ils vont donc être continués selon le programme.

Depuis 2008, l'EPI non complet arrive en tête du « hit-parade » des insuffisances constatées. Mais on peut partir du fait que la fréquence de cette insuffsance va diminuer. A partir de mi-mai 2011, débute sous l'égide de la Suva la campagne « Sécurité dans l'utilisation de l'électricité » qui s'adresse aux entreprises d'alimentation électriques, aux installateurs et contrôleurs électriciens ainsi qu'à l'industrie et au commerce. Une des priorités de cette campagne sera l'EPI.
Le nombre de dénonciations pour installation en l'espace d'une année, sans autorisation a plus que doublé et plus des deux tiers de ces dénonciations concernent des personnes ou des entreprises domiciliées resp. avec siège dans un pays de l'UE. Cette situation s'explique sans autres par la libre circulation des personnes. l'ESTI s'attend à ce que le nombre de dénonciations en 2011 se situe à peu près à ce même niveau élevé.

En outre, il faut s'attendre à ce que le nombre de cas pour exécution du contrôle périodique des installations transmis à l'ESTI par les exploitants de réseaux augmente légèrement.

De plus, l'ESTI continuera à remplir sérieusement ses tâches de contrôle et de surveillance dans le cadre de l'OIBT.

Dario Marty, ingénieur en chef